Légalisez votre maison, construction, porche, piscine
Le 28 mai 2024, il a été publié dans le BOE Décret Loi 3/2024 des Îles Baléares.
Ce décret prévoit une procédure de légalisation extraordinaire pour les constructions sur des terrains rustiques, qui est incluse dans la septième disposition transitoire.
Période: Vous avez trois ans pour légaliser
Combien ça va coûter de légaliser mon logement ?
Les principaux coûts sont les suivants:
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Honoraires d'architecte pour la rédaction du projet de légalisation.
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Paiement des droits de licence correspondants
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Paiement de la taxe sur les constructions, les installations et les travaux (ICIO)
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Réalisation des travaux d'amélioration de l'environnement.
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Frais d'inscription au Registre de la propriété de la limitation de destination à la location touristique.
Paiement de la “performance économique”, calculé sur le coût de la réalisation matérielle, comme si l’ouvrage était neuf. Ce coût augmente au fil des ans, ce qui incite les propriétaires à légaliser le plus rapidement possible:
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10% si demandé la première année.
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12,5 % si elle est demandée la deuxième année.
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15% si demandé la troisième année
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Il existe un certain nombre de bonifications pour les résidents fiscaux en Espagne.
Procédé
On s'occupe de tout. Pour engager la procédure, une demande de licence de légalisation extraordinaire est déposée.
Cette demande de licence de légalisation extraordinaire, doit être accompagnée d'un projet rédigé par un architecte. En outre, pour pouvoir effectuer la légalisation, il faudra effectuer une série de travaux dans l'immeuble axés sur la réduction de la pollution lumineuse de l'immeuble; Améliorer le rendement énergétique ou hydrique; Mettre en place des systèmes appropriés de purification de l'eau.